Une déclaration de cession est un document essentiel lors de la vente d'un véhicule, car elle permet d'enregistrer le changement de propriétaire auprès de l'administration française. Cette formalité est obligatoire et répond à une garantie d'achat légale pour l'acheteur. Découvrez comment remplir correctement une déclaration de cession afin de faciliter la vente de votre véhicule.
Déclaration de cession : pourquoi et quand la remplir ?
La déclaration de cession est un document qui permet de certifier la vente d'un véhicule et de transférer la responsabilité du propriétaire précédent à l'acheteur. Elle doit être remplie et signée par les deux parties et envoyée à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département. Cette démarche est obligatoire dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule, sous peine d'amende.
Par cette formalité, le nouveau propriétaire sera considéré légalement comme le détenteur du véhicule, avec toutes les obligations que cela implique (assurance, contrôle technique, etc.). Cela permet de prouver que le vendeur n'est plus responsable en cas d'infraction commise par l'acheteur avec le véhicule.
Éléments à mentionner dans une déclaration de cession
Informations sur le véhicule
La déclaration de cession doit comporter plusieurs informations relatives au véhicule telles que le numéro d'immatriculation, le numéro de série, la marque, le modèle, la date de première mise en circulation et la puissance fiscale. Ces informations sont indispensables pour identifier clairement le véhicule vendu.
Informations sur l'ancien propriétaire
Le vendeur doit fournir ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) ainsi que la date et le lieu de naissance. Il doit préciser le nombre de propriétaires précédents du véhicule.
Informations sur l'acheteur
L'acheteur doit fournir ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) ainsi que la date et le lieu de naissance.
Informations sur la vente
Le document doit mentionner la date de la vente ainsi que l'heure et le lieu où elle s'est déroulée. Le prix de vente doit être inscrit en chiffres et en lettres.
Parties à remplir sur la déclaration de cession
La déclaration de cession se compose de deux parties : une partie détachable pour l'acheteur et une partie à conserver par le vendeur. Chacune de ces parties doit être remplie et signée.
Le vendeur doit remplir la première partie en précisant les informations sur le véhicule, sur lui-même et sur l'acheteur. Il doit dater et signer le document.
L'acheteur doit remplir la deuxième partie en mentionnant ses coordonnées. Il doit dater et signer le document. Ce dernier donne alors la garantie d'achat légale pour l'acheteur.
Modalités pour remplir et envoyer une déclaration de cession
Déclaration de cession en ligne
Depuis le 6 novembre 2017, il est possible de remplir une déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce service est gratuit et permet de gagner du temps en évitant de se déplacer en préfecture.
Déclaration de cession papier
Si vous préférez remplir une déclaration de cession papier, il est possible de se procurer le formulaire Cerfa n° 15776*01 dans les préfectures, les sous-préfectures, les mairies, les offices de tourisme ou encore les garages. Le document doit être rempli en lettres majuscules et en noir pour être accepté.
Déclaration de cession réalisée par un professionnel de l'automobile
Si vous achetez ou vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile agréé, celui-ci peut remplir la déclaration de cession pour vous. Dans ce cas, c'est le professionnel qui se charge de l'envoyer à la préfecture.